La chronique de Bernard Peignot Les panneaux solaires étaient garantis

L’histoire

Pascal qui exploitait une ferme d’élevage avait confié à une société l’installation sur la toiture de la stabulation, dont la couverture avait été déposée, d’une unité de production d’énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques. La réception des travaux était intervenue le 19 janvier 2020. Un an plus tard, divers incidents de production étaient survenus entrainant la mise en arrêt total de l’installation. Mandaté par la société, un expert avait conclu à un défaut affectant les boitiers de connexion constitué par leur combustion interne.

Le contentieux

Au vu des conclusions de l’expert, Pascal avait assigné la société et son assureur en réparation devant le tribunal judiciaire. Son avocat avait fondé l’assignation sur les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil. Ces textes consacrent le principe de la responsabilité décennale de plein droit de tout constructeur d’un ouvrage envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, en cas de dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination.

Aussi, en l’espèce, dans la mesure où les panneaux solaires avaient été incorporés à la toiture de l’étable dont la réfection avait été entièrement réalisée, il s’agissait bien d’un ouvrage au sens du code civil, dont les défauts de fonctionnement devaient être garantis par la société. Et la jurisprudence s’est maintes fois prononcée sur la notion d’ouvrage visée par le code civil, retenant, par exemple, la responsabilité du constructeur en cas de désordres affectant une installation frigorifique d’abattoir, ou un système de ventilation avec production d’air chaud.

Mais les juges avaient procédé à une toute autre analyse en deux temps, bien complaisante pour la société : la mise en place d’une couverture composée de modules photovoltaïques fixés sur les pannes de la charpente participait de la réalisation de l’ouvrage global dès lors que la nouvelle couverture supportait l’unité de production ; pour autant, les modules photovoltaïques constituaient un élément d’équipement dont le vice n’avait affecté que la production industrielle d’énergie, sans porter atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage immobilier que constituait la stabulation. La garantie des panneaux n’était donc pas couverte par la responsabilité décennale de la société.

Cette solution, bien sévère, a été censurée par la haute juridiction. Dès lors qu’ils avaient constaté que les panneaux participaient à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, les juges auraient dû en déduire qu’ils constituaient un ouvrage au sens du code civil, dont la garantie s’imposait de plein droit à la société.

L’épilogue

La juridiction de renvoi pourra accueillir la demande de Pascal. S’agissant des boitiers de connexion, dont l’expert avait reconnu la combustion interne, la cour de renvoi devra s’attacher à relever que le risque avéré d’incendie de la couverture rend la stabulation impropre à sa destination. Ce qui justifie la garantie de la société Solar.